26 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 août portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations.

Article 1er.La loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participation entre en vigueur le 30 août 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 août 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS.