15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Super 13", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2015 et mise à jour au 27-02-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 4-10-2006
- Numéro
- 2006003404
- Page
- 53153
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-15/68
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-01-28/07, art. 20,2°, 002; En vigueur : 27-02-2015>
