15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Super 13", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2015 et mise à jour au 27-02-2015)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-10-2006
Numéro: 2006003404
Page: 53153
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-15/68
Entrée en vigueur / Effet: 09-10-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-01-28/07, art. 20,2°, 002; En vigueur : 27-02-2015>

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