Lex Iterata

Texte 2006003397

28 AOUT 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2006 - 2011.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-8-2006
Numéro
2006003397
Page
43556
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-28/30
Entrée en vigueur / Effet
24-08-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est émis un emprunt dénommé : "Bon d'Etat à 5 ans".

Art. 2.Le bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2006 - 2011 porte intérêt au taux de 3,60 p.c. l'an du 4 septembre 2006 au 3 septembre 2011 inclus.

Art. 3.La souscription publique à ce bon d'Etat telle que visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est ouverte le 24 août 2006; elle est close le 1er septembre 2006. La date de paiement est fixée au 4 septembre 2006. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 4.Le prix d'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2006 - 2011 est fixé à 100,25 p.c. de la valeur nominale.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2006.

Bruxelles, le 28 août 2006

D. REYNDERS.