Texte 2006003387

5 AOUT 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 3, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-8-2006
Numéro
2006003387
Page
40990
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-05/35
Entrée en vigueur / Effet
27-08-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-09-27/04, art. 4, 002; En vigueur : 11-10-2009; voir également l'art. 5>

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