Lex Iterata

Texte 2006003368

20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-8-2006
Numéro
2006003368
Page
38609
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-20/49
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2006
Texte modifié
2004003131
belgiquelex

Article 1er.L'intitulé du Chapitre III du Titre II de l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004, est remplacé par l'intitulé qui suit :

" Mise à la consommation de récipients individuels bénéficiant d'un taux réduit de la cotisation d'emballage. "

Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. Le taux réduit de la cotisation d'emballage est octroyé au redevable pour autant qu'il fournisse la preuve que les récipients individuels sont réutilisables. "

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé comme suit :

" Sur la déclaration de mise à la consommation apparaissent les mentions suivantes :

a)en case 47, sous le code 149 :

- le taux de la cotisation d'emballage;

- la quantité de boissons mises à la consommation, exprimée en hectolitre;

- le montant total de la cotisation d'emballage due;

b)en case 31 :

- le nombre d'emballages mis à la consommation;

- le mode d'emballage;

- le contenu des emballages;

- la contenance des emballages;

- le matériau constitutif des emballages;

- la dénomination commerciale (marque) des emballages.

Ces mentions peuvent apparaître sur un listing joint à la déclaration de mise à la consommation;

c)en case 44 :

la mention " taux réduit de la cotisation d'emballage ", la disposition légale prévoyant le taux réduit, ainsi que la référence du titre accordé par le directeur général. "

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

D. REYNDERS