19 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises.

Article 1er.Un bureau unique des douanes et des accises, dénommé ci-après bureau unique, est créé dans la Région bruxelloise.

Art. 2.Le bureau unique est compétent pour l'ensemble du territoire belge.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

D. REYNDERS