Lex Iterata

Texte 2006003339

6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Confirmé par L 2006-12-27/30, art. 59; En vigueur : 01-07-2006).

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-7-2006
Numéro
2006003339
Page
35495
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-06/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2006
Texte modifié
1969070305
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 109, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, rétabli par la loi du 22 avril 2003, les mots " pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2006 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.