6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Confirmé par L 2006-12-27/30, art. 59; En vigueur : 01-07-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-7-2006
- Numéro
- 2006003339
- Page
- 35495
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- 1969070305
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 109, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, rétabli par la loi du 22 avril 2003, les mots " pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2006 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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