22 JUIN 2006. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2006.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-6-2006
Numéro: 2006003314
Page: 32797
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 09-07-2006
Texte modifié
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Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2006 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.(Annexe à l'arrêté royal du 22 juin 2006). DECLARATION A L'IMPOT DES SOCIETES EXERCICE D'IMPOSITION 2006. <Erratum, voir M.B. 10-07-2006, p. 34270>

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-06-2006, p. 32804-32809).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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