Texte 2006003313
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Pour l'application de cet arrêté est entendu par :
1°Loi : la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants;
2°Commission : la Commission d'agrément dont question aux articles 3, 4 et 5 de la loi.
Chapitre 2.- Fonctionnement de la Commission.
Art. 2.§ 1er. Pour chaque membre désigné à l'article 4, § 1er de la loi, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les membres effectifs.
Le membre suppléant remplace le membre effectif en cas d'empêchement ou d'absence. En cas de décès ou de démission d'un membre effectif, son suppléant lui succède. Dans ce cas, celui-ci achève le mandat de son prédécesseur.
§ 2. Le mandat des membres désigné à l'article 4, § 1er de la loi est de six ans. Il est renouvelable.
Art. 3.Le Ministre des Finances désigne le président parmi les membres de la Commission. En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le membre effectif le plus âgé.
Art. 4.Le président représente la Commission dans les rapports de celle-ci avec des tiers.
Art. 5.§ 1er. Le bureau de la Commission se compose du président, d'un secrétaire et de quatre fonctionnaires désignés par la Commission. Il effectue les actes nécessaires ou utiles à la préparation de l'exécution des tâches visées à l'article 4, § 2 de la loi.
§ 2. Le bureau de la Commission est localisé à l'adresse suivante :
SPF Finances - Administration des douanes et accises - Commission d'agrément des biocarburants, North Galaxy - Tour A, 22e étage, boulevard du Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles.
Art. 6.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre des Finances.
Art. 7.§ 1er. La Commission peut instituer en son sein des groupes de travail dont la compétence, la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement d'ordre intérieur.
§ 2. La Commission et ses groupes de travail peuvent, en vue de l'exercice de leurs compétences, entendre des tiers et désigner des experts selon les modalités et les règles prévues au règlement d'ordre intérieur.
Les frais éventuels liés à ces auditions ou désignations sont pris en charge par le SPF Finances, et soumis à l'accord préalable du Ministre du Budget.
Art. 8.Lorsque le Conseil des Ministres demande un avis, il lui est donné dans le mois.
Art. 9.La Commission délibère valablement lorsque tous les membres sont présents.
Si les membres ne sont pas tous présents, le président convoque une deuxième réunion avec le même ordre du jour; la Commission peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.
Art. 10.Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
Chapitre 3.- Dispositions finales.
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 12.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.