Lex Iterata

Texte 2006003308

13 JUIN 2006. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-6-2006
Numéro
2006003308
Page
32810
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-13/39
Entrée en vigueur / Effet
09-07-2006
Texte modifié
1983004516
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Est abrogé, l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit des boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Bruxelles, le 13 juin 2006.

D. REYNDERS