Article 1er.Il est émis, en 2006, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2022 ".
La date d'émission est le 17 mai 2006.
Le prix d'émission est fixé à 97,315 % de la valeur nominale.
La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.
La date du paiement et de la livraison est le 24 mai 2006.
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 4 % l'an à partir du 24 mai 2006.
Les intérêts sont payables le 28 mars des années 2007 à 2022.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2022.
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2022 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2006.
Bruxelles, le 17 mai 2006.
D. REYNDERS.