5 AVRIL 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2016 et mise à jour au 09-06-2016)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 10-5-2006
Numéro: 2006003251
Page: 24002
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-04-05/38
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-06-01/01, art. 10, 002; En vigueur : 01-08-2016>

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