Lex Iterata

Texte 2006003215

16 MARS 2006. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-3-2006
Numéro
2006003215
Page
17715
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-16/34
Entrée en vigueur / Effet
29-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-11-14/38, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2008 et AR 2007-11-14/39, art. 2; En vigueur : 01-01-2008>>