10 MARS 2006. - Arrêté royal en matière d'huile de colza utilisée comme carburant.

Article 1er.L'article 32 de la loi-programme du 11 juillet 2005, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2005, entre en vigueur le 3 avril 2006.

Art. 2.Les personnes et sociétés visées à l'article 32 de la loi-programme du 11 juillet 2005, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2005, doivent se faire reconnaître auprès de l'administration des douanes et accises, selon la procédure fixée par le Ministre des Finances.

A l'appui de leur demande de reconnaissance, ces personnes et sociétés doivent joindre la décision de dérogation délivrée conformément à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.