1 MAI 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Subito XL ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 29-09-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 12-5-2006
- Numéro
- 2006003189
- Page
- 24487
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-01/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-09-12/17, art. 61,5°, 005; En vigueur : 03-10-2011>
