8 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 224.1, alinéa 3, du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 21-3-2006
- Numéro
- 2006003182
- Page
- 16249
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-08/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le bureau visé à l'article 224.1, alinéa 3, du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre, est le Premier bureau des recettes domaniales à Bruxelles.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 8 mars 2006.
D. REYNDERS.
