8 MARS 2006. - Arrêté royal portant création du " Point de contact-régularisation " au sein du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2017 et mise à jour au 20-01-2017)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 15-3-2006
Numéro: 2006003177
Page: 15415
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-03-08/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-01-12/06, art. 1, 002; En vigueur : 30-01-2017>

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