9 MARS 2006. - [Arrêté royal fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005] <Intitulé remplacé par AR 2013-07-11/02, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2006 et mise à jour au 12-07-2013)

Article 1er.La déclaration-régularisation visée à l'article 124, alinéa 2, est établie conformément au modèle repris en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.L'attestation-régularisation visée à l'article 124, alinéa 5, est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Déclaration de régularisation.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-03-2006, p. 15422-15423).

Remplacé par :

<AR 2013-07-11/02, art. 2, 002; En vigueur : 15-07-2013, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43902>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre en Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N2.- Attestation de régularisation.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-03-2006, p. 15426-15427).

Remplacé par :

<AR 2013-07-11/02, art. 3, 002; En vigueur : 15-07-2013, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43905>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2006.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Art. N3.[1 Annexe 3. Attestation-Régularisation

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43907)]1

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(1Inséré par AR 2013-07-11/02, art. 4, 002; En vigueur : 15-07-2013)