Texte 2006003157

22 FEVRIER 2006. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-3-2006
Numéro
2006003157
Page
15570
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-22/40
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2005
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2007-01-09/36, art. 19, 002; En vigueur : 01-06-2005>

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