22 FEVRIER 2006. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 16-3-2006
- Numéro
- 2006003157
- Page
- 15570
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-22/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2007-01-09/36, art. 19, 002; En vigueur : 01-06-2005>
