22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les plans PC privés.

Article 1er.Dans l'article 19 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 25 mars 2003, le point 2 est remplacé comme suit :

" 2. les conditions qui sont reprises dans le plan doivent être identiques et non discriminatoires pour tous les travailleurs ou une catégorie spécifique de ceux-ci; ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2007.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.