5 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Casino Prestige ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 23-02-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-4-2006
- Numéro
- 2006003146
- Page
- 20631
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-05/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-04-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-01-13/06, art. 20,2°, 003; En vigueur : 27-02-2012>
