5 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Casino Prestige ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 23-02-2012)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 14-4-2006
Numéro: 2006003146
Page: 20631
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-03-05/59
Entrée en vigueur / Effet: 14-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-01-13/06, art. 20,2°, 003; En vigueur : 27-02-2012>

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