Texte 2006003144
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2.Office régulateur de la navigation intérieure
(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944).
Référence budgétaire :
Loi du 10 juillet 1996 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.33.3.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
82.955.000
Recettes imputées
84.605.845
Différence
1.650.845
c)dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
91.770.000
Dépenses imputées
84.905.657
Excédent de crédits à annuler
6.864.343
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit :
recettes
84.605.845
dépenses
84.905.657
Excédent de dépenses
299.812
Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 17.818.092.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 17.518.280.F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
105.400.000
dépenses
109.500.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
130.993.367
dépenses
176.828.439
excédent de dépenses
45.835.072
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1995
90.873.762
résultat de l'année
- 45.835.072
résultat cumulé au 31 décembre 1996
45.038.690
Art. 3.Institut belge des services postaux et des télécommunications
(Institué par la loi du 21 mars 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 10 juillet 1996 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.33.4
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
610.900.000
Recettes imputées
690.809.439
Différence
79.909.439
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
610.900.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
69.890.000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
20.354.042
4°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1.068.049
Total des crédits
702.212.091
Dépenses imputées
664.102.801
Excédent de crédits à annuler
38.109.290
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit :
recettes
690.809.439
dépenses
664.102.801
Excédent de recettes
26.706.638
Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 270.548.811.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 297.255.449.F (solde créditeur)
Art. 4.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.16.17
Loi du 10 juillet 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
181.900.000
Recettes imputées
175.046.165
Différence
6.853.835
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
169.350.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 500.000
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
10.686.889
4°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
16.580.015
Total des crédits
196.116.904
Dépenses imputées
182.183.850
Excédent de crédits à annuler
13.933.054
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit :
recettes
175.046.165
dépenses
182.183.850
Excédent de dépenses
7.137.685
Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 34.712.673.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 27.574.988.F (solde créditeur)
Art. 5.Fonds d'aide au redressement financier des communes
(créé par l'arrêté royal nr 208 du 23 septembre 1983)
Référence budgétaire :
Loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.13.5
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
5.626.200.000
Recettes imputées
14.348.896.738
Différence
8.722.696.738
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
6.842.600.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2.455.602.702
Total des crédits
9.298.202.702
Dépenses imputées
9.298.202.702
Excédent de crédits à annuler
0
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit :
recettes
14.348.896.738
dépenses
9.298.202.702
Excédent de recettes
5.050.694.036
Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 9.142.272.968.F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 4.091.578.932.F (solde débiteur)
Art. 6.Institut d'expertise vétérinaire
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.26.12
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1.877.500.000
Recettes imputées
2.397.883.578
Différence
520.383.578
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
1.845.900.000
2°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
414.826.697
Total des crédits
2.260.726.697
Dépenses imputées
2.152.583.220
Excédent de crédits à annuler
108.143.477
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit :
recettes
2.397.883.578
dépenses
2.152.583.220
Excédent de recettes
245.300.358
Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.179.896.247.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 1.425.196.605.F (solde créditeur)
Art. 7.Institut national de recherche sur les conditions de travail
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.23.10
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
32.800.000
Recettes imputées
33.421.503
Différence
621.503
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
32.800.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 825.000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
5.354.069
Total des crédits
37.329.069
Dépenses imputées
33.421.503
Excédent de crédits à annuler
3.907.566
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit :
recettes
33.421.503
dépenses
33.421.503
Excédent de recettes
0
Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 32.552.683.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 32.552.683.F (solde créditeur)
Art. 8.Régie des bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.19.7
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement
1°alloués par la loi budgétaire pour l'année budgétaire 1996
17.035.037.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 6.424.900.162
Total des crédits d'engagement
10.610.136.838
Engagements imputés
6.315.859.369
Excédent de crédits à annuler
4.294.277.469
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
27.403.210.000
Recettes imputées
20.347.795.614
Différence
7.055.414.386
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
27.409.110.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 6.156.149.980
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
784.033.996
Total des crédits
22.037.176.016
Dépenses imputées
19.402.746.525
Excédent de crédits à annuler
2.634.429.491
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit :
recettes
20.347.795.614
dépenses
19.402.746.525
Excédent de recettes
945.049.089
Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 4.196.621.044.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 5.141.670.133.F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
150.200.000
dépenses
150.200.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
313.375.198
dépenses
652.640.248
excédent de dépenses
339.265.050
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1995
577.530.080
résultat de l'année
- 339.265.050
résultat cumulé au 31 décembre 1996
238.265.030
Art. 9.Régie des Transports maritimes
(instituée par la loi du 1er juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année budgétaire 1996, article 2
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1996
1.965.000.000
Engagements imputés
1.847.022
Excédent de crédits à annuler
1.963.152.978
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
7.515.134.000
Recettes imputées
6.294.464.097
Différence
1.220.669.903
c)dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
7.515.134.000
Dépenses imputées
5.756.625.796
Excédent de crédits à annuler
1.758.508.204
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit :
recettes
6.294.464.097
dépenses
5.756.625.796
Excédent de recettes
537.838.301
Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.383.774.726.F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 845.936.425.F (solde débiteur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
7.513.593.000
dépenses
7.513.593.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
9.213.222.539
dépenses
9.322.983.012
excédent de dépenses
109.760.473
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1995
43.919.641
résultat de l'année
- 109.760.473
résultat cumulé au 31 décembre 1996
- 65.840.832
Art. 10.Le Bureau fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, article 2.32.3
Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 1996 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
281.700.000
Recettes imputées
266.065.273
Différence
15.634.727
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
281.700.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 5.100.000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1.413.663
Total des crédits
278.013.663
Dépenses imputées
231.399.982
Excédent de crédits à annuler
46.613.681
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1996 se résume comme suit :
recettes
266.065.273
dépenses
231.399.982
Excédent de recettes
34.665.291
Le résultat de l'année de gestion 1996 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0.F, ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1996 à 34.665.291.F (solde créditeur)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-03-2006, p. 16663-16665).