6 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre.

Article 1er.Le bureau compétent pour le recouvrement du droit de timbre, des amendes et intérêts, visé à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre, est le sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier 2006.

Bruxelles, le 6 mars 2006.

D. REYNDERS.