6 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-3-2006
- Numéro
- 2006003118
- Page
- 14862
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le bureau compétent pour le recouvrement du droit de timbre, des amendes et intérêts, visé à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre, est le sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier 2006.
Bruxelles, le 6 mars 2006.
D. REYNDERS.
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