Lex Iterata

Texte 2006003083

2 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-2-2006
Numéro
2006003083
Page
7836
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-02/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
2005A03845
belgiquelex

Article 1er.Au n° 40, A, des règles d'application de l'Annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 2005, les mots " ou 515bis, alinéa 4, " sont remplacés par les mots " ou 515bis, alinéa 4 et alinéa 7, ".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux capitaux liquidés à partir du 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.