Article 1er.Au n° 40, A, des règles d'application de l'Annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 2005, les mots " ou 515bis, alinéa 4, " sont remplacés par les mots " ou 515bis, alinéa 4 et alinéa 7, ".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux capitaux liquidés à partir du 1er janvier 2006.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.