2 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-2-2006
- Numéro
- 2006003083
- Page
- 7836
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-02/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 2005A03845
- belgiquelex
Article 1er.Au n° 40, A, des règles d'application de l'Annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 2005, les mots " ou 515bis, alinéa 4, " sont remplacés par les mots " ou 515bis, alinéa 4 et alinéa 7, ".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux capitaux liquidés à partir du 1er janvier 2006.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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