11 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Article 1er.L'article 17ter de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 17ter. L'article 78, § 1er, doit se lire comme suit : " § 1er. - La peine disciplinaire est prononcée par l'autorité qui exerce le pouvoir de nomination. " "

Art. 2.Dans le titre III, chapitre II, section VI, du même arrêté, il est inséré un article 22bis, rédigé comme suit :

" Art. 22bis. A l'article 94, il faut lire " l'autorité qui exerce le pouvoir de nomination " au lieu de " le ministre ". "

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction Publique,

Ch. DUPONT.