Texte 2006002164

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
19-12-2006
Numéro
2006002164
Page
72986
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-15/36
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2006
Texte modifié
1937100201
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001, les mots " aux agents chargés de veiller à la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'au personnel d'exécution qui les assiste, en ce compris le personnel de maîtrise, les gens de métier et de service " sont remplacés par les mots " aux agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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