11 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005.

Article 1er.Le Ministre de l'Intégration sociale est autorisé à imputer une subvention aux communes sur le territoire desquelles se trouve un centre d'accueil ouvert pour demandeurs d'asile en 2005, à l'article budgétaire 533-05 Subsides aux communes du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année 2006.

Art. 2.Le montant de la subvention est de 247,92 euro par an, par place d'accueil effective.

Afin de tenir compte des fluctuations dans le nombre de places d'accueil disponibles pendant cette période pour chaque centre d'accueil ce nombre est déterminé le premier jour de chaque mois. Une diminution temporaire, pour cause de transformations ou d'aménagements, ne sera pas prise en considération.

Art. 3.Cette subvention a pour but de couvrir les frais suivants :

- Les frais de personnel directement liés au suivi administratif du centre.

- Les frais de fonctionnement directement ou indirectement liés au suivi administratif du centre. Les frais indirects sont justifiés par une clé de répartition.

- Des initiatives communales qui promeuvent l'intégration du centre dans la commune.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions détermine au début de l'année la subvention due aux communes pour l'année précédente.

Art. 5.Cette subvention sera versée aux communes endéans les trois mois après la signature de l'arrêté visé à l'article 4.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

C. DUPONT.