Texte 2006002132
Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale, remplacé par l'arrêté royal du 12 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par le texte suivant :
" § 1er. La Commission de sélection se compose :
1°de l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale - ou de son délégué, président;
2°d'un expert externe en management;
3°d'un expert externe en gestion de ressources humaines;
4°d'un représentant des organisations représentatives des employeurs;
5°d'un représentant des organisations représentatives des travailleurs;
6°de deux experts externes ayant une expérience ou une connaissance particulière des matières spécifiques à la fonction à pourvoir;
7°de deux agents issus d'un service public fédéral ou d'un service public fédéral de programmation, d'un ministère fédéral, d'une institution publique de sécurité sociale autre que celle pour laquelle est organisée une procédure de sélection pour une fonction de management, d'un établissement scientifique fédéral, d'un organisme d'intérêt public fédéral ou des services des Gouvernements de Région ou de Communauté ou des Collèges des Commissions communautaires, exerçant des fonctions au moins équivalentes à la fonction de management à pourvoir;
8°d'un suppléant pour chacun des membres visés sub 2° à 7°. Ceux-ci sont désignés en même temps que les membres effectifs. ";
2°le § 1er, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
" La parité linguistique est assurée au sein de chacune des catégories de membres effectifs et suppléants de la commission de sélection visés à l'alinéa 1er, 6° et 7°. Le membre effectif visé à l'alinéa 1er, 2°, ainsi que son suppléant sont de l'autre appartenance linguistique que celle du membre effectif visé à l'alinéa 1er, 3°, et de son suppléant. Le membre effectif visé à l'alinéa 1er, 4°, ainsi que son suppléant sont de l'autre appartenance linguistique que celle du membre effectif visé à l'alinéa 1er, 5° et de son suppléant. L'appartenance linguistique est déterminée, pour ce qui concerne les membres visés à l'alinéa 1er, 2° à 6°, et leurs suppléants, par la langue du certificat ou du diplôme sanctionnant la réussite des études prises en compte pour l'appréciation de la compétence nécessaire à leur mission au sein de la commission de sélection. Pour les membres visés à l'alinéa 1er, 7°, et leurs suppléants, l'appartenance linguistique est déterminée par le rôle linguistique de l'agent ou en application des articles 35 à 41 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. ";
3°le § 1er, alinéa 5, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Lorsqu'une fonction de management n'est ouverte qu'à des candidats d'un seul rôle linguistique, ou lorsqu'il ne reste que des candidats d'un rôle linguistique à l'issue de l'examen de recevabilité des candidatures par SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale, la commission de sélection est composée d'un seul représentant par catégorie de membres visés à l'alinéa 1er, 2° à 7°. Ils sont du même rôle ou de la même appartenance linguistique que celui du candidat. Le président de la commission de sélection ne doit pas, s'il est de ce rôle ou de cette appartenance linguistique, se faire assister par un agent visé à l'alinéa 4. ";
4°dans le § 4, les mots " dans les quinze jours ouvrables qui suivent la délibération de la commission de sélection " sont supprimés.
Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.