11 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale.

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2005 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale et de la Politique des Grandes Villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale et de la Politique des Grandes Villes,

Ch. DUPONT

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques pour le Service Public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale.

                      Cadre francais      Cadre neerlandais
                             -                    -
    Degres de           Pourcentage          Pourcentage
  la hierarchie          d'emplois            d'emplois
         -                  -                     -
         1                50 %                  50 %
         2                50 %                  50 %
         3                50 %                  50 %
         4                50 %                  50 %
         5                50 %                  50 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale et de la Politique des Grandes Villes,

Ch. DUPONT.