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Texte 2006002124
(2006-09-15) Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-10-2006
Numéro
2006002124
Page
55271
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex