Lex Iterata

Texte 2006002124

(2006-09-15) Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-10-2006
Numéro
2006002124
Page
55271
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex