13 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2013 et mise à jour au 30-04-2013)

ELI: Justel
Source: Personnel et Organisation
Publication: 10-8-2006
Numéro: 2006002092
Page: 39181
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-13/50
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-2005
Texte modifié: 2002002186
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-04-18/06, art. 2, 002; En vigueur : 10-05-2013>

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