Texte 2006002086
Article 1er.L'annexe Ière à l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail, remplacée par l'annexe Ière à l'arrêté royal du 6 décembre 2005, est remplacée par l'annexe Ière du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux déclarations d'accidents du travail survenus depuis le 1er janvier 2006.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Annexe.
Art. N1.Annexe Ire. - Eléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.
1. Numéro de l'accident chez l'employeur.
2. Accident du travail ou sur le chemin du travail.
3. Lieu de l'occupation habituelle.
4. Code Nace Bel.
5. Numéro d'entreprise.
6. Numéro d'unité d'établissement.
7. Nombre de membres du personnel.
8. Langue de la victime.
9. Date d'entrée en service de la victime.
10. Catégorie professionnelle de la victime.
11. Fonction habituelle de la victime dans l'administration
(code CITP).
12. Date de l'accident.
13. Heure de l'accident.
14. Lieu de l'accident.
15. Type de travail (code SEAT en annexe III), sauf si l'accident a entraîné une incapacité temporaire de travail de moins de quatre jours, le jour de l'accident non compris.
16. Déviation (tableau A de l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail).
17. Agent matériel associé à la déviation (tableau B de l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998 précité).
18. Contact - modalité de la blessure (code SEAT en annexe IV), sauf si l'accident a entraîné une incapacité temporaire de travail de moins de quatre jours, le jour de l'accident non compris.
19. Nature de la lésion.
20. Localisation de la lésion.
21. Accident mortel.
22. Durée prévue de l'incapacité temporaire de travail.
23. Taux prévu d'incapacité permanente de travail.
24. Exercice de la fonction habituelle.
25. Accident subi en dehors des fonctions, causé par un tiers en raison d'un acte antérieur accompli dans l'exercice des fonctions.
26. Numéro de registre national de la victime.
27. Date de naissance de la victime.
28. Sexe de la victime.
29. Nationalité de la victime.
30. Situation du dossier.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.