Article 1er.Le paiement de montants découlant de condamnations en justice ou de transactions dans l'affaire " Etablissements Rosseel S.A. ", en liquidation, contre l'Etat Belge est effectué à charge du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l'article 63.01.A du budget.
Art. 2.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2006
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT.