24 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à l'utilisation du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l'article 63.01.A.
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 16-6-2006
- Numéro
- 2006002077
- Page
- 30637
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-24/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-06-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le paiement de montants découlant de condamnations en justice ou de transactions dans l'affaire " Etablissements Rosseel S.A. ", en liquidation, contre l'Etat Belge est effectué à charge du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l'article 63.01.A du budget.
Art. 2.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2006
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT.
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