9 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Article 1er.A l'article 17, § 2bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans la phrase liminaire les mots " cinq sous-sections " sont remplacés par les mots " les sous-sections suivantes ";

2°l'alinéa est complété comme suit :

" 6° la sous-section " Régies portuaires flamandes ".

Art. 2.L'article 20, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1990, 10 avril 1995, 16 septembre 1997, 27 mai 1999 et 8 mai 2001, est complété comme suit :

" 10° dans chaque régie portuaire flamande, pour son personnel, auprès du président du conseil d'administration, qui est également président du comité particulier ".

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT.