Lex Iterata

Texte 2006002003

9 JANVIER 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 44 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale pour l'année 2006.

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
30-1-2006
Numéro
2006002003
Page
4978
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-09/32
Entrée en vigueur / Effet
09-02-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une avance unique sur la subvention de l'Etat concernant le droit à l'intégration sociale, sera versée pour un trimestre de 2006 aux centres publics d'action sociale.

Art. 2.Cette avance unique est calculée sur la base des montants qui ont été acceptés par l'Etat après vérification des données introduites par les centres publics d'action sociale.

Elle se monte, pour un trimestre de 2006, à la subvention de l'Etat pour les trois premiers mois de 2004.

L'avance sera portée en compte lors de la présentation des états de frais pour les trois premiers mois de 2006. Un solde négatif éventuel est considéré comme avance sur l'état de frais suivant.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

C. DUPONT.