Article 1er.Dans l'article 56 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, les alinéas 2 à 5 inclus sont remplacés par les alinéas suivants :
" Cet envoi s'effectue par voie électronique de la manière acceptée par le centre de traitement de l'information, selon le modèle de formulaire fixé par arrêté ministériel.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'envoi est effectué soit au moyen de formulaires papier, soit sur support informatique accepté par le centre de traitement de l'information dans les cas suivants :
- les décisions entrant en vigueur avant le 1er janvier 2005, en ce qui concerne les centres publics d'action sociale qui utilisent l'application web développée par le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale;
- les décisions entrant en vigueur avant le 1er octobre 2002.
Le paiement des subventions de l'Etat s'effectue sur la base d'un relevé récapitulatif mensuel établi par l'Etat. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
C. DUPONT.