21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant la composition de la commission de sélection pour les mandats de directeur au sein du commissariat général ou d'une direction générale de la police fédérale.

ELI: Justel
Source: Justice - Intérieur
Publication: 10-1-2007
Numéro: 2006001047
Page: 732
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-21/53
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2008-09-18/55, art. 5,2°, 002; En vigueur : 19-10-2008>

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