21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant la composition de la commission de sélection pour les mandats de directeur au sein du commissariat général ou d'une direction générale de la police fédérale.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Intérieur
- Publication
- 10-1-2007
- Numéro
- 2006001047
- Page
- 732
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-21/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2008-09-18/55, art. 5,2°, 002; En vigueur : 19-10-2008>
