Lex Iterata

Texte 2006001026

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2006
Numéro
2006001026
Page
74866
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-10/97
Entrée en vigueur / Effet
07-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D. sont apportées les modifications suivantes :

l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa unique : " Pour l'année budgétaire 2004, la subvention de l'Etat pour la société anonyme de droit publique A.S.T.R.I.D. s'élève à 29.800.000 euros. "

l'ancien alinéa unique, devenu l'alinéa 2, est complété comme suit " qui en utilise 500.000 euros pour la mise à disposition d'appareils DISPATCH N et des accessoires et services connexes, à raison de 10.000 euros par zone, aux zones qui se font dispatcher par le CIC. ";

il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit : " La partie restante de 6.250.000 euros sera versée en partie via les arrêtés royaux fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D. pour les années 2005 et 2006; le solde restant sera acquitté avec les soldes 2003, 2004 et 2005 par le biais des modifications nécessaires à l'article 26 du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D. "

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS.