Lex Iterata

Texte 2006001023

19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du [3] décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux <ERR. 16-03-2007, p. 14789>

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-1-2007
Numéro
2006001023
Page
1011
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex