Texte 2006001022

(2006-12-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juillet 2006 relatif aux conditions de formation auxquelles doivent répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2007
Numéro
2006001022
Page
7213
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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