Texte 2006001021

(2006-12-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2006 définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, # 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2007
Numéro
2006001021
Page
7220
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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