Lex Iterata

Texte 2006001020

(2006-12-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2007
Numéro
2006001020
Page
7217
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex