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Lex Iterata
Texte 2006001019
(2006-12-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2007
Numéro
2006001019
Page
7222
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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