Texte 2006001012
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par :
1°" norme KUL " : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe Ire, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes;
2°" Situation 1 " : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;
3°" Situation 2 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;
4°" Situation 3 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;
5°" Situation 6 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;
6°" Quartile q1 " : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire, chapitre V : ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001;
7°" Quartile q2 " : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire, chapitre V : ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;
8°" ONSSAPL " : Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales;
9°" LPI " : loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
10°" Rémunération fixe " : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;
11°" Coefficient salarial " : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés de la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la LPI et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés.
Art. 2.Pour l'année 2006, une allocation sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'ONSSAPL.
Art. 3.L'allocation fédérale visée à l'article 2 est payée à concurrence du crédit disponible de 93 343 646,47 euros.
Ce montant est payé à l'ONSSAPL. L'ONSSAPL reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année 2006.
Art. 4.20 % du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 196 zones de police sur la base de la norme KUL. Les 80 % restants sont déterminés par zone de police sur la base du coefficient salarial.
Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article 4.
Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1 ou q2, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4.
Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article.
Art. 6.La répartition du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 23 novembre 2006.
N° Zone Soc Dot I
Zone (20/80 %)
5267 Genappe/Nivelles 469 840,94
5268 Braine-le-Chateau/Ittre/Rebecq/Tubize 357 559,20
5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 320 821,48
5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/ 356 870,79
Villers-la-Ville/Walhain
5271 Wavre 306 226,50
5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt 210 033,62
5273 Braine-l'Alleud 186 071,70
5274 Waterloo 185 428,14
5275 Ottignies-Louvain-la-Neuve 306 847,31
5276 Helecine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies 360 810,24
5277 Liege 3 002 545,78
5278 Neupre/Seraing 759 315,98
5279 Herstal 273 479,21
5280 Beyne-Heusay/Fleron/Soumagne 311 200,68
5281 Bassenge/Blegny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Vise 594 788,79
5282 Flemalle 199 069,37
5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz 513 131,18
5284 Ans/Saint-Nicolas 381 540,74
5285 Awans/Grace-Hollogne 306 538,90
5286 Berloz/Crisnee/Donceel/Faimes/ 296 781,56
Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme
5287 Jalhay/Spa/Theux 379 692,91
5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombieres/ 588 532,31
Thimister-Clermont/Welkenraedt
5289 Dison/Pepinster/Verviers 758 318,68
5290 Lierneux/Malmedy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes 450 950,46
5291 Ambleve/Bullange/Butgenbach/Burg-Reuland/Saint-Vith 556 667,35
5292 Eupen/La Calamine/Lontzen/Raeren 821 951,54
5293 Braives/Burdinne/Hannut/Heron/Lincent/Wasseiges 256 559,28
5294 Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/ 469 399,93
Villers-le-Bouillet/Wanze
5295 Huy 464 067,28
5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrieres/ 565 309,14
Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot
5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange 698 616,93
5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Leger 446 946,94
5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-devant-Virton/Rouvroy/ 639 653,33
Tintigny/Virton
5300 Durbuy/Erezee/Gouvy/Hotton/Houffalize/ 1 317 236,65
La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/
Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm
5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Leglise/ 1 005 171,08
Libramont-Chevigny/Neufchateau/Sainte-Ode/
Vaux-sur-Sure
5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/ 786 390,83
Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin
5303 Namur 1 108 515,63
5304 Eghezee/Gembloux/La Bruyere 314 964,77
5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey 523 961,60
5306 Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville 414 464,52
5307 Sambreville/Sombreffe 347 760,92
5308 Jemeppe-sur-Sambre 170 819,37
5309 Florennes/Walcourt 403 038,91
5310 Beauraing/Bievre/Gedinne/Vresse-sur-Semois 390 776,16
5311 Couvin/Viroinval 364 696,83
5312 Anhee/Dinant/Hastiere/Onhaye/Yvoir 728 337,19
5313 Houyet/Rochefort 382 537,63
5314 Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze 590 247,24
5315 Cerfontaine/Doische/Philippeville 452 524,49
5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai 973 366,54
5317 Mouscron 489 329,98
5318 Comines-Warneton 281 856,24
5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut 364 281,19
5320 Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq 354 413,53
5321 Bernissart/Peruwelz 417 955,88
5322 Ath 282 732,85
5323 Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines 417 955,97
5324 Mons/Quevy 1 264 443,13
5325 La Louviere 548 777,25
5326 Brugelette/Chievres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly 406 297,20
5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain 939 236,99
5328 Braine-le-Comte/Ecaussinnes/Le Roeulx/Soignies 670 263,03
5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quievrain 436 764,19
5330 Charleroi 2 143 568,72
5331 Aiseau-Presles/Chatelet/Farciennes 402 830,83
5332 Anderlues/Binche 382 078,67
5333 Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Chateau 345 170,50
5334 Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance 452 376,47
5335 Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe 510 623,30
5336 Courcelles/Fontaine-l'Eveque 462 142,15
5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-a-Celles 408 801,27
5338 Gerpinnes/Ham-sur-Heure-Nalinnes/ 385 443,53
Montigny-le-Tilleul/Thuin
5339 Bruxelles/Ixelles 2 793 603,36
5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/ 479 298,98
Molenbeek-Saint-Jean
5341 Anderlecht/Saint-Gilles/Forest 1 280 319,55
5342 Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 824 190,31
5343 Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre 644 236,27
5344 Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode 487 539,64
5345 Antwerpen 2 690 738,83
5346 Zwijndrecht 146 180,77
5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle 302 021,59
5348 Kapellen/Stabroek 178 603,85
5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint 394 606,41
5350 Essen/Kalmthout/Wuustwezel 357 686,09
5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem 309 050,77
5352 Brasschaat 223 291,83
5353 Schoten 193 479,97
5354 Ranst/Zandhoven 290 659,62
5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel 434 174,18
5356 Bornem/Puurs/Sint-Amands 291 790,20
5357 Willebroek 168 343,63
5358 Mechelen 572 176,39
5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver 325 131,22
5360 Lier 302 885,66
5361 Berlaar/Nijlen 251 486,00
5362 Heist-op-den-Berg 260 543,66
5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel 389 777,74
5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/ 868 186,48
Turnhout/Vosselaar
5365 Herselt/Hulshout/Westerlo 306 195,34
5366 Geel/Laakdal/Meerhout 515 089,91
5367 Arendonk/Ravels/Retie 361 360,51
5368 Balen/Dessel/Mol 429 457,62
5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar 411 551,16
5370 Diepenbeek/Hasselt/Zonhoven 967 573,64
5371 Lommel 222 339,88
5372 Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt 314 046,96
5373 Beringen/Ham/Tessenderlo 426 874,04
5374 Halen/Herk-de-Stad/Lummen 184 165,15
5375 Heusden-Zolder 201 420,72
5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden 371 814,00
5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer 668 405,26
5378 Houthalen-Helchteren 223 025,89
5379 Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen 470 411,24
5380 Herstappe/Tongeren 491 708,23
5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst 549 443,93
5382 Voeren 197 088,92
5383 Dilsen-Stokkem/Maaseik 512 679,70
5384 As/Genk/Opglabbeek/Zutendaal 644 489,51
5385 Bocholt/Bree/Kinrooi/Meeuwen-Gruitrode 485 351,68
5386 Lanaken 360 813,00
5387 Maasmechelen 390 053,63
5388 Leuven 621 308,25
5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge 367 968,62
5390 Landen/Linter/Zoutleeuw 245 277,80
5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek 260 383,12
5392 Hoegaarden/Tienen 366 941,60
5393 Herent/Kortenberg 257 074,36
5394 Aarschot 226 405,04
5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen 211 025,45
5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem 445 853,13
5397 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee 274 075,67
5398 Tervuren 140 868,88
5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo 207 809,55
5400 Zaventem 268 417,60
5401 Kraainem/Wezembeek-Oppem 121 128,48
5402 Hoeilaart/Overijse 206 142,07
5403 Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 176 295,00
5404 Beersel 146 608,51
5405 Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen 377 312,74
5406 Dilbeek 264 545,49
5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat 391 733,87
5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel 450 905,57
5409 Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise 307 224,54
5410 Grimbergen 218 322,19
5411 Machelen/Vilvoorde 332 052,18
5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst 279 960,11
5413 Halle 296 708,16
5414 Sint-Pieters-Leeuw 195 199,23
5415 Gent 1 845 085,63
5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate 487 884,69
5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins 444 115,62
5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele 478 229,50
5419 De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem 394 805,97
5420 Deinze/Zulte 397 126,87
5421 Assenede/Evergem 336 673,60
5422 Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem 283 248,27
5423 Aalter/Knesselare 197 296,97
5424 Maldegem 227 211,79
5425 Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/ 522 454,89
Wortegem-Petegem/Zingem
5426 Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 332 568,05
5427 Ronse 219 676,74
5428 Geraardsbergen/Lierde 240 663,04
5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem 414 876,29
5430 Beveren 275 446,61
5431 Sint-Gillis-Waas/Stekene 282 152,33
5432 Sint-Niklaas 424 105,32
5433 Kruibeke/Temse 319 997,67
5434 Lokeren 303 783,67
5435 Hamme/Waasmunster 179 763,79
5436 Berlare/Zele 299 849,01
5437 Buggenhout/Lebbeke 194 172,69
5438 Laarne/Wetteren/Wichelen 331 908,24
5439 Denderleeuw/Haaltert 328 263,70
5440 Aalst 587 131,72
5441 Erpe-Mere/Lede 343 869,86
5442 Ninove 262 307,16
5443 Dendermonde 481 519,18
5444 Brugge 954 744,48
5445 Blankenberge/Zuienkerke 192 042,25
5446 Damme/Knokke-Heist 332 144,78
5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem 512 353,99
5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene 594 264,92
5449 Oostende 445 832,89
5450 Bredene/De Haan 184 112,25
5451 Middelkerke 231 967,69
5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout 551 292,29
5453 Hooglede/Izegem/Roeselare 591 972,64
5454 Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/ 290 314,78
Oostrozebeke/Wielsbeke
5455 Ledegem/Menen/Wevelgem 500 005,68
5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede 680 198,50
5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem 555 978,52
5458 Deerlijk/Harelbeke 159 847,27
5459 Alveringem/Lo-Reninge/Veurne 407 310,72
5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark 583 089,73
5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort 589 834,14
5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/ 1 289 518,53
Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke
Total general 93 343 646,47Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 novembre 2006 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE