Lex Iterata

Texte 2006001009

(2006-12-14) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2006 fixant diverses mesures de contrôle en matière d'accise

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-2-2007
Numéro
2006001009
Page
7077
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex