Lex Iterata

Texte 2006001008

(2006-12-14) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-2-2007
Numéro
2006001008
Page
7073
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex