Lex Iterata

Texte 2006001007

(2006-12-14) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-2-2007
Numéro
2006001007
Page
7075
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex