Lex Iterata

Texte 2006001005

(2006-12-14) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-2-2007
Numéro
2006001005
Page
6292
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex