Lex Iterata

Texte 2006000992

(2006-12-07) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-2-2007
Numéro
2006000992
Page
6268
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex