Texte 2006000989

(2006-12-07) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-1-2007
Numéro
2006000989
Page
4372
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-07/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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